Avis d'ouverture de licence d'importation
COMMUNIQUE
Le Ministère du Commerce – Direction Générale du Commerce Extérieur informe l’ensemble des opérateurs activant dans le domaine de l’importation des produits destinés à la revente en l’état que tous les produits destinés à la consommation finale, sont, désormais, soumis au régime des licences d’importation.
A cet effet, tout opérateur économique, remplissant les conditions exigées par la législation et la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation du produit ciblé, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente, sa demande, dans un délai de 20 jours, à compter de la date de la première parution de cet avis, par voie de presse écrite, en langues nationale et française, et sur le site internet du Ministère du Commerce (www.commerce.gov.dz).
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du Registre du Commerce,
- Expérience dans l’importation du produit qu’il se propose d’importer
- Une facture proforma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,
- Un extrait de rôle apuré,
- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS,
- Une (01) copie de la Carte d’Identification Fiscale.
- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à renseigner (Téléchargeable sur le site web sus indiqué).
- Les bilans fiscaux des trois années,
-Les documents justifiant les capacités financières et des moyens de stockage sous forme de titres de propriété ou de location.
Documents à télécharger :
1- Demande de licence d’importation 2- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.
SENSIBILISATION
Sous le haut patronage de Monsieur le Ministre du Commerce, la Direction du
Commerce de la Wilaya de Saida , porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs
économiques et des consomateurs qu'elle organise dans le cadre de son programme
d'activité en matière de l'information et de sensibilisation ,une compagne de sensibilisation
ayant trait à la lutte contre le gaspillage alimentaire sous le slogan "la lutte
contre le gaspillage alimentaire est la responsabilité de tous
ETAT COMPORTANT TROIS ANNEXES RENSEIGNE PAR L'OPERATEUR
ET JOINT A LA DEMANDE D'AUTORISATION DES VENTES EN SOLDES
IDENTIFICATION DE L'AGENT ECONOMIQUE
- NOM ET PRENOM (PERSONNE PHYSIQUE)...................................................................................................................................
- RAISON SOCIALE (PERSONNE MORALE) ..........................................................................................................................................................
Annexe 1 :FAMILLES DES PRODUITS CONCERNES PAR LES VENTES EN SOLDES,
ADRESSES DES LOCAUX COMMERCIAUX OU ELLES SERONT PRATIQUEES.
| FAMILLES DES PRODUITS CONCERNES PAR LES VENTES EN SOLDES | ADRESSES DES LOCAUX COMMERCIAUX | NUMEROS ET DATES DES EXTRAITS DES REGISTRES DE COMMERCE DES LOCAUX |
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Annexe 2 :ETAT DES REDUCTIONS QUI SERONT APPLIQUEES (EN VALEUR ET EN TAUX).
| FAMILLES DES PRODUITS CONCERNES PAR LES VENTES EN SOLDES | PRODUITS PAR FAMILLE QUI FERONT L'OBJET DES REDUCTIONS | PRIX UNITAIRES DES PRODUITS CONCERNES AVANT LA PERIODE DES SOLDES TTC | PRIX UNITAIRES DES PRODUITS CONCERNES DURANT LA PERIODE DES SOLDES TTC | TAUX DES REDUCTIONS PAR PRODUIT | TAUX DES REDUCTIONS PAR FAMILLES DE PRODUITS (MINIMUM ET MAXIMUM) |
Annexe 3 : NUMEROS ET DATES DE MES FACTURES D'ACHAT DES PRODUITS ACQUIS
DURANT LES TROIS (03) DERNIERS MOIS PRECEDANT LE DEMARRAGE DES VENTES
EN SOLDES.
| NUMEROS ET DATES DES FACTURES D'ACHAT DES PRODUITS CONCERNES PAR LES SOLDES | IDENTIFICATION DES FOURNISSEURS (NOM(s)/PRENOM(s) OU RAISONS SOCIALES ET N° DE LEUR R.C) |
RAPPEL IMPORTANT/
Nonobstant les pièces du dossier transmis par voie électronique, la Direction du Commerce de Wilaya a toute latitude de demander, en cas de nécessité, du postulant de fournir toute pièce jugée utile sur support papier pour vérifier la conformité des documents par rapport à ceux déjà transmis par mail et aux informations fournies.
En outre, l’administration se réserve le droit de demander toute autre pièce jugée utile pour l’examen de la demande formulée par l’intéressé.
Nom, prénom, cachet et signature de l'agent économique :
Fait à .....................le…………..….......…
Le présent document dûment renseigné est joint à la demande d'autorisation et transmis à la Direction de Commerce de Wilaya via son adresse mail.
| DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE DES VENTES EN SOLDES |
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IDENTIFICATION DE L'AGENT ECONOMIQUE - NOM ET PRENOM (PERSONNE PHYSIQUE)........................................................................................................................................... - RAISON SOCIALE (PERSONNE MORALE) ...................................................................................................................................................... - DOMAINE (S) D’ACTIVITE (S) .................................................................................................................................................................................. - N° ET DATE DU R. C. ...................................................................DATE D'ETABLISSEMENT DU RC................................................... - ADRESSE COMMERCIALE (PERSONNE PHYSIQUE)........................................................................................................................ - ADRESSE DU SIEGE SOCIAL (PERSONNE MORALE)……………..........................................................……………………………. - TEL / FAX ........................................................................................................................................................................................................ - MAIL ................................................................................................................................................................................................................. - SITE WEB .......................................................................................................................................................................................................... |
Je soussigné (e) Melle, Mme, Mr ………………ayant la qualité de ..............(en cas de personne morale), sollicite, par la présente demande, la délivrance de l'autorisation d'exercice des ventes en soldes portant sur les familles des produits indiquées au niveau de l'annexe 1 jointe à la présente, accompagnée des documents déclarés ci-dessous requis par le décret exécutif n° 06-215 du 18 juin 2006.
- DOCUMENTS JOINTS A MA DEMANDE :
1°) Copie de l'extrait du registre du commerce et le cas échéant, des extraits des registres de commerce secondaires relatifs aux locaux concernés par les ventes (à scanner) ;
2°) Etat comportant trois (03) annexes renseignées par mes soins et joint à la présente demande :
Annexe 1 : familles des produits concernes par les ventes en soldes, adresses des locaux
commerciaux ou elles seront pratiquées.
Annexe 2 : Etat des réductions qui seront appliquées (en valeur et en taux).
Annexe 3 : Numéros et dates de mes factures d'achat des produits acquis durant les trois (03)
derniers mois précédant le démarrage des ventes en soldes.
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ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR : Les informations se rapportant aux familles de produits concernées par les ventes en soldes et les réductions consenties doivent faire l'objet d'un affichage sur la devanture de mon local commercial et d'une large diffusion en direction des consommateurs (cf. document joint à la présente). Ce document comporte les taux de réduction par familles des produits concernés par le solde. J'atteste sur l'honneur que toutes les informations contenues dans la présente demande et les documents fournis sont sincères et exactes. Je m'engage au strict respect des règles régissantl'exercice del'activité dont l'autorisation est sollicitée et ce, conformément aux dispositions du décret exécutif précité et de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiqués commerciales. Tout manquement en la matière m’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur. |
Nom, prénom, cachet et signature de l'agent économique :
Fait à ...................le…………..….......…
Le présent imprimé et le document comportant les annexes dûment renseignés ainsi que la copie de l'extrait du registre du commerce et le cas échéant, des extraits des registres de commerce secondaires relatifs aux locaux concernés par les ventes (scannés)sont transmis à la Direction de Commerce de Wilaya via son adresse mail.
Remarque :
Pour toute demande de précisions supplémentaires et/ou d'éclaircissements utiles, veuillez formuler votre requête et l'envoyer aux services de la Direction du Commerce de wilaya via son adresse mail
NOUVEAU
AVIS AUX AGENTS ECONOMIQUES ET AUX CONSOMMATEURS
SONDAGE SUR LES CLAUSES ABUSIVES
Le Ministère du Commerce lance un sondage sur les clauses abusives.
En effet, suite à l'installation de la commission des clauses abusives et du fait que celle-ci est appelée à traiter l'ensemble des requêtes et questions relatives aux clauses abusives, il est nécessaire de recueillir les avis et propositions des opérateurs économiques, des consommateurs et des universitaires et experts.
Le but escompté à travers le lancement de ce sondage est de permettre l'évaluation du degré de compréhension et de maîtrise par les acteurs économiques du domaine des clauses abusives. En outre, ceci nous permettra de connaitre l'importance des pratiques des clauses abusives dans les relations prévalant entre les consommateurs et les opérateurs.
Toutes les réponses et appréciations que vous aurez à formuler serviront à nos services d'indicateurs et de références pour orienter encore mieux l'action de nos structures chargées de la régulation et du contrôle du marché en la matière. En outre, elles contribueront à l'établissement d'un diagnostic sur l'état du marché qui sera utilisé et exploité par la commission des clauses abusives dans son programme d'action.
A ce titre, vous êtes conviés à participer massivement à ce sondage et à apporter vos suggestions et enrichissements utiles en la matière susceptibles de rendre plus efficiente l'intervention de notre secteur tant, en amont à travers la suppression des clauses jugées abusives mentionnées dans certains contrats qu'en aval, à travers la sanction des pratiques contractuelles abusives dans le cadre de la législation en vigueur.
Nous vous remercions à l'avance et vivement pour votre contribution et votre participation active à ce sondage.
Il vous appartiendra de télécharger les deux (02) questionnaires préparés à cet effet (versions arabe et française) et de les communiquer à travers la boite mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du commerce
Avis n° 01/2017 portant ouverture des contingents quantitatifs pour l’importation des produits et des marchandises au titre des licences d’importation pour l’année 2017
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 1er avril 2017 à 8h 00, jusqu’au 15 avril 2017 à 17h00, l’importation les contingents quantitatifs relatifs aux produits suivants:
- Produits industriels :
| Position Tarifaire | Nature du produit |
| 87.02 87.03 87.04 |
Véhicules de tourisme et autres véhicules automobiles destinés à la revente en l’état, à l’exclusion des sous-positions tarifaires : 87021010, 87029010, 87032110, 87032210, 87032310, 87032320, 87032410, 87033110, 87033210, 87033310, 87042110, 87042210, 87042310, 87043110, 87043210 « -- Collection destinée aux industries de montage ». |
| 87.01 87.05 |
Véhicules spéciaux et engins (camions, ambulances, engins…) |
| 7214.20.00.00 | Acier rond à béton, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage |
| 7214.99.11.00 | Acier rond à béton, du type utilisé pour armature pour béton (Contenant en poids moins de 0,25% de carbone) |
| 7213.10.00.00 | Fil machine, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage |
| 7213.91.10.00 | Fil machine, du type utilisé pour armature pour béton (De section circulaire d'un diamètre inférieur à 14 mm) |
| 4407 4408 4410 4411 4412 |
Bois (bois blanc, bois rouge, bois hêtre, contreplaqués, les seuls catégories et épaisseurs définies dans les positions tarifaires) |
| 6907 6908 |
Céramiques :(carreaux et dalles de pavement, carreaux et dalles) |
- Produits agricoles et agricoles transformés
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Position Tarifaire |
Nature du produit |
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02.01 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraiches ou réfrigérées |
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02.02 |
Viandes des animaux de l’espèce bovine congelées |
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0406.90.91.00 |
Fromages |
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0805.50.11.00 |
Citrons frais |
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0808.10.90.00 |
Pommes |
|
0803.90.10.00 |
Bananes |
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1003.90.00.00 |
Orge |
|
0703.20.90.00 |
Aulx |
|
1005.90.00.00 |
Maïs |
|
2304.00.11.00 |
Tourteaux de soja |
|
2309.90.40.00 |
Concentré Minéral Vitaminé |
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2835.25.10.00 |
Poly-phosphates |
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2002.90.11.00 |
Double concentré de tomate |
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:
- le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;
- une copie du Registre du Commerce;
- une copie de la Carte d’Identification Fiscale
- une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;
- un extrait de rôle apuré ;
- une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.
Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :
- soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents quantitatifs pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;
- soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.
La liste susvisée des contingents des produits à soumettre au dispositif des licences, peut également être consultée sur le site web sus indiqué. Elle pourrait éventuellement être élargie à d’autres produits et contingents, en temps opportun et dans les mêmes formes que précédemment.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.
Documents à télécharger:
1- Demande de licence d’importation 2- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.
