Impôts-Douanes-Commerce

Les brigades mixtes de contrôle sont créées, à raison d’une ou de plusieurs par wilaya, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé du commerce.

Elles sont chargées de l’exécution des décisions et des programmes de contrôles arrêtés par les comités de coordination.

Elles sont constituées de fonctionnaires choisis parmi les effectifs des trois (3) administrations concernées ayant au moins le grade d’inspecteur principal et trois (3) années d’ancienneté dans le service.

  Elles interviennent sur la base d’un programme de travail arrêté trimestriellement par le comité de coordination de wilaya.

Parmi leurs misions ; effectuer des contrôles, notamment, auprès de personnes physiques et morales réalisant des opérations d’importation et de commercialisation dans les conditions de gros ou détail et, d’une manière générale, auprès de toute personne intervenant dans les circuits commerciaux et ce, pour s’assurer de la conformité de ces opérations avec les législations fiscale, douanière et commerciale en vigueur.

Le décret exécutif n°97-290 du 27 juillet 1997 a pour objet d’instituer et d’organiser un comité interministériel de coordination, des comités de coordination de wilaya et des brigades mixtes de contrôle conjoint entre les services des impôts et des douanes du ministère des finances et les services chargés des enquêtes économiques et de la répression des fraudes du ministère du commerce.

L’appréciation des résultats des brigades mixtes de contrôle est confiée au comité interministériel, qui se réunit en séance extraordinaire et délibère sur la base des rapports de résultats et des propositions de notations établis par le comité de wilayas.

La réunion du comité est sanctionnée par un procés-verbal qui est transmis aux ministres concernés, pour information, ainsi qu’aux présidents des comités de coordination de wilaya, pour exécution.  

 BILAN ANNUEL