associations
Annuaire des associations de protections du consommateur
Wilaya Tiaret
Président: HENNI Abdelkader
Adresse: Maison de la presse Tiaret
TEL: 046-41-19-06
FAX: 046-41-19-06
Constitution d’une association
Comment peut-on créer une association (y compris association de protection des consommateurs) ?
Conformément à l’article 4 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations (cf. JO n°12 du 15 janvier 2012), les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent :
Conformément à l’article 6, l’association se constitue librement par des membres fondateurs. Ces derniers se réunissent en assemblée générale constitutive constatée par procès-verbal d’huissier de justice.
L’assemblée générale constitutive adopte le statut de l’association et désigne les responsables des instances exécutives.
La constitution d’une association (cf. article 7 de la loi sus citée) est soumise à une déclaration constitutive et à la délivrance d’un récépissé d’enregistrement.
La déclaration constitutive est déposée auprès :
Les membres fondateurs sont au minimum au nombre de :
La déclaration de constitution est accompagnée d’un dossier comprenant :
