Opérateurs Economiques
Informations utiles aux opérateurs economiques
La Facturation Définition : C’est un document commercial obligatoire contracté entre opérateurs économiques et/ou consommateurs, délivré dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services. La facture doit comporter les mentions se rapportant à l’agent économique et à l’acheteur selon les dispositions édictées par le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative. Format et conditions d’établissement de la facture selon la législation Algérienne : Conformité de la facture selon la loi 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ainsi que le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 Mentions obligatoires relatives à la facture Références réglementaires Articles réprimandant Mentions relatives à l’agent économique : *Nom et prénom *Cachet humide et la signature du vendeur, sauf dans le cas de l’établissement par voie télématique. Concernant les mentions des prix: *Le prix total, toutes taxes comprises, comprend le cas échéant, tous rabais, remises ou ristournes accordés à l’acheteur et dont les montants sont déterminés lors de la vente et/ ou lors de la prestation de services, quelles que soient leurs dates de règlement. *Prix de transport. *Les suppléments de prix. *Les sommes perçues au titre de la consignation de l’emballage récupérable ainsi que les frais avancés pour le compte d’un tiers. Concernant la forme de la facture : *La facture doit être lisible et ne comprendre aucune tâche, rature ou surcharge. Articles 03 et 04 du Décret Exécutif n° 05-468 - Articles 05, 06, 07,08 et 09 du Décret Exécutif n° 05-468 Article 10 du Décret Exécutif n° 05-468 Articles 33 et 34 de la loi 04-02 Etat comparatif entre le bon de transfert et le bon de livraison selon le décret exécutif n°05-468 du 10/12/2005 fixant les conditions et les modalités de leurs établissements Désignation Bon de livraison Bon de transfert *Usage *Article n°12 *En remplacement de la facture pour les transactions commerciales répétitives et régulières portant sur la vente de biens à un même client. *Lorsque l’agent économique procède au transfert de ses biens à ses unités. *Transfert des biens (Stockage, transformation, conditionnement et/ou commercialisation) *Objectif *Transaction commerciale *Aucune transaction commerciale *Facture récapitulative *Etablissement d’une facture récapitulative chaque mois. *Mentionner tous les n° de B.L utilisés durant le mois *La facture n’a pas lieu d’être. *Nature *Opération externe à l’entreprise *Opération interne à l’entreprise *Relation de l’entreprise avec l’autre partie *Autres agents économiques ou la même entreprise avec une inscription secondaire. * Dans le cadre des relations internes à l’entreprise. *Autorisations *Autorisation accordée par décision de la DCW *Aucune autorisation n’est requise. *Transport *Doit figurer sur les références de l’autorisation. *Doit accompagner obligatoirement la marchandise. Les Ventes : Le décret exécutif n°06-215 du 18/06/2006 a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des différentes formes de ventes suivantes : 1.Ventes en soldes : Constituent des ventes en soldes les ventes au détail précédées ou accompagnées de publicité et visant, par une réduction de prix, l’écoulement accéléré de biens détenus en stock (Voir les articles : 03-04-05-06 du décret suscité). Les ventes en soldes sont autorisées deux (02) fois par année civile, pour une durée de six(06) semaines, doit intervenir durant la saison hivernale (Janvier-Février) et la saison estivale (Juillet-Août). Les dates de déroulement des ventes en soldes sont fixées au début de chaque année, par arrêté du wali, sur proposition du directeur du commerce et après consultation des associations professionnelles et associations de protection des consommateurs. Tout opérateur économique concerné par la vente en soldes doit Rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens appropriés : *Les dates de début et de fin des ventes en soldes ; *Les biens concernés ; *Les prix pratiqués auparavant ; *Les réductions de prix consentis ; *Séparer les biens devant faire l’objet de ventes en soldes des autres biens ; *Etre détenteur d’une autorisation délivrée par la direction de commerce durant la période considérée. Modalités de délivrance de l’autorisation: L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration accompagnée des pièces suivantes : -Copie de l’extrait du registre de commerce ou de la carte d’artisan ; -Liste et les quantités des biens devant faire l’objet des ventes en soldes ; -L’état reprenant les réductions de prix à appliquer ainsi que les prix pratiqués auparavant. 2.Ventes Promotionnelles: Constituent des ventes promotionnelles toutes techniques de vente de biens, quelles que soient leurs formes et par lesquelles l’agent économique veut attirer et fidéliser la clientèle. L’agent économique est tenu d’informer la clientèle,par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, sur les techniques de promotion utilisées, la durée de la promotion et les avantages offerts. L’agent économique doit être détenteur d’une autorisation : Modalités de délivrance de l’autorisation : L’agent économique désirant réaliser des ventes en soldes doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, une déclaration mentionnant : -Le début et la fin de l’opération de promotion ; -Les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués ; -L’identité et l’adresse de l’huissier de justice désigné, en cas d’organisation de tirages au sort ; -La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ; -La liste des biens qui feront l’objet des ventes promotionnelles. 3. Les ventes en liquidation de stocks : Sont considérées comme des ventes en liquidation de stocks effectuées par un agent économique les ventes précédées ou accompagnées de publicité visant, par une réduction de prix, l’écoulement rapide de la totalité ou d’une partie des biens détenus. L’agent économique concerné doit rendre publics, par voie d’affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, le début et la fin des ventes en liquidation de stock, les biens concernés et les réductions de prix consentis. Les ventes en liquidation de stocks sont soumises à une déclaration préalable déposée auprès du directeur de wilaya de commerce. Cette déclaration doit mentionner le début et la fin des ventes et être accompagnée des pièces suivantes : *Copie de l’extrait de radiation du registre de commerce ou de l’extrait de radiation du registre de l’artisanat et des métiers en cas de cessation définitive d’activité ; *Une attestation sur l’honneur en cas de suspension provisoire d’activité ; * Copie de l’extrait de modification du registre de commerce ou de l’extrait de modification du registre de l’artisanat et des métiers en cas de modification de d’activité ; *L’inventaire des biens qui feront l’objet de la liquidation et leurs prix de vente. 4. Les ventes en magasins d’usines : Sont considérées comme ventes en magasins d’usines, les ventes faites directement aux consommateurs et aux agents économiques par les producteurs et portant notamment sur la partie de leur production non écoulée ou ayant fait l’objet d’un retour. Pour la réalisation de ces ventes les opérateurs doivent : -Avoir des infrastructures aménagées spécialement, séparées des unités de production ; -Disposer de tous les documents requis justifiant l’origine des biens concernés ; -Rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des opérations des ventes en magasin d’usines, les biens concernés et les réductions de prix consentis. -Le producteur désirant réaliser des ventes en magasins d’usines est tenu de déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce, une déclaration accompagnée des pièces suivantes : *La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ; *La liste et les quantités des biens qui feront l’objet de la vente en magasins d’usines ; *L’état faisant ressortir les prix à appliquer. 5. Les ventes au déballage : Constituent des ventes au déballage les ventes de biens effectués par un agent économique dans des locaux, emplacements, espaces et/ou à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes consistent en l’étalage de l’ensemble des biens ou de certains spécimens et leur période ne doit pas excéder 02 mois. Le wali territorialement compétent, fixe par arrêté, au début de chaque année les emplacements et espaces réservés à cet effet. Les ventes au déballage sont soumises à l’autorisation du wali sur la base d’un dossier comprenant : *La demande ; * La copie de l’extrait du registre de commerce ou, le cas échéant, la copie de l’extrait du registre de l’artisanat et des métiers ; * La liste et les quantités des biens qui feront l’objet des ventes au déballage ; *La copie de la carte grise du véhicule aménagé pour la vente au déballage ; - Tout agent économique concerné doit rendre publics, par tous moyens appropriés, le début et la fin des ventes au déballage, les biens concernés et les prix pratiqués. L’AMENDE TRANSACTIONNELLE De l’amende transactionnelle : Vu la loi 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, et la loi 09-03 du 29 Safer 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, peuvent infliger une amande transactionnelle avec l’agent économique contrevenant. Définition : Est un accord à l'amiable entre la direction chargé du contrôle des pratiques commerciales d’un côte et l’operateur économique d’une autre côte, c’est un moyen rapide, efficace et équitable pour mettre fin au conflitsans recourir à la justice. Les infractions soumises aux amendes de transaction dans les pratiques commerciales : Toutes les infractions commises en vertu de la loi 04-02 peuvent être soumisesaux amendes de transaction, sauf : -Lorsque la valeur de l’infraction constatée est supérieure à trois millions de dinars (3000.000 DA). -Cas de récidive: au sens de la loi n° 10-06 du 15/08/2010 modifiant et complétant la loi n° 04-02 du 23/06/2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, le fait pour tout agent économique de commettre une nouvelle infraction ayant une relation avec son activité, durant les deux années qui suivent l’expiration de la précédente peine liée à la même activité. -En cas de refus de l’amende de transaction par le contrevenant. -Lors de la rédaction du procès verbal en absence du contrevenant ou en cas de refus par ce dernier de signer le PV. -Les infractions qui mènent à la saisie matérielle. -Les infractions d’oppositions au contrôle (L’article 54 de la loi 04-02) Les infractions soumises aux amendes de transaction dans la répression des fraudes : Nature de l’infraction L’article pénalisant Le montant de l’amende de transaction Défaut d’innocuité des denrées alimentaires 71 trois cent mille dinars 300.000 DA Défaut d’hygiène et de salubrité 72 deux cent mille dinars 200.000 DA Défaut de sécurité du produit 73 trois cent mille dinars 300.000 DA Défaut du contrôle préalable de conformité 74 trois cent mille dinars 300.000 DA Défaut d’essai du produit 76 Cinquante mille dinars 50.000 DA Refus d’exécution du service après vente 77 10% du prix du produit acquis Défaut d’étiquetage du produit 78 deux cent mille dinars 200.000 DA 1.Les prix réglementés : Dans la perspective de préserver le pouvoir d’achat du citoyen, l’Etat a mis en place des dispositifs règlementaires (Décrets et arrêtés) moyennant les subventions de quelques produits de large consommation, permettant ainsi la fixation des prix et le plafonnement des marges des produits cités ci-dessous : *-Lait pasteurisé conditionné en sachets (1L) : Décret exécutif n° 01-05 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachets. *-Blé dur : Décret exécutif n° 07-402 du 25/12/2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur. *-Farine panifiable : Décret exécutif n°96-132 du 13/04/1996, portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains. *-Eaux d’irrigation : Décret exécutif n° 05-14 du au 9 /01/2004 définissant les modalités de tarification de l'eau à usage agricole ainsi que les tarifs y afférents. *-Transport ferroviaires des voyageurs: Décret exécutif n°98-269 du 29/08/1998 portant actualisation des tarifs de transport de voyageurs assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF). *-Transport ferroviaires des marchandises : Décret exécutif n°98-329 du13/10/1998 portant actualisation des tarifs de transport de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires (SNTF). *-Transport routier des voyageurs par Taxi : Décret exécutif n° 02-448 du 17 /12/ 2002 relatif aux tarifs plafonds du transport de voyageurs par taxi automobile. *-Transport routier des voyageurs (service ramassage) : Décret exécutif n°96-39 du15/01/1996 portant tarification des transports de voyageurs par route (service ramassage). *-Loyer des logements sociaux : Décret exécutif n°98-237 du 28/07/1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant. *-Le ciment : Décret exécutif n° 09-243 du 22 /07/ 2009 fixant les marges plafonds de gros et de détail applicables au ciment portland composé conditionné. *-Prix du gaz butane : Décret exécutif n° 10-21 du 12/01/ 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 /12/ 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national. *-Niveau de la consommation annuelle de l’énergie électrique et du gaz : Décret exécutif n° 07-310 du 7 /10/ 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs. *-Produits dérivés du pétrole : Décret exécutif n° 06-06 du 9 /01/ 2006 portant fixation du prix de cession du pétrole brut entrée-raffinerie, des prix sortie-raffinerie, des marges de distribution et des prix de vente des produits pétroliers destinés à la consommation sur le marché national. *-Gaz naturel : Décret exécutif n° 05-128 du 24 /04/ 2005 portant fixation des prix de cession interne du gaz naturel. *-Gaz naturel compressé carburant : Décret exécutif n° 05-313 du 10 /09/ 2005 fixant la marge de distribution de détail et le prix de vente du gaz naturel comprimé (GNC)-carburant. 2.Les marges règlementées : *-Médicaments : Décret exécutif n°98-44 du01/02/1998 relatif aux marges plafonds applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine. *-Médicaments à usage de la médecine humaine : Arrêté du 24/07/2010 Modifiant et complétant l'arrêté du 06 /03/ 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre. -Comptes Sociaux- Qu’est ce que « les comptes sociaux » ? Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », une série de trois (03) tableaux comptables suivants : -Le Compte de résultats ; -L’Actif ; -Le Passif ; Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale. Le dépôt légal des comptes est obligatoire Au sens du code de commerce, le dépôt des comptes sociaux au CNRC entre dans le cadre des publicités légales obligatoires et ce, conformément à l’article 717 alinéa troisième « Les comptes sociaux visés à l’alinéa premier, font l’objet, dans le mois qui suit leur adoption par l’assemblée générale, d’un dépôt au centre national du registre du commerce. Ledit dépôt vaut publicité ». Le dépôt doit se faire chaque année, conformément à l’article 676 du code de commerce qui dispose que : « L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice, sous réserve de prolongation de ce délai, à la demande du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance de la juridiction compétente statuant sur requête ». Pourquoi doit-on effectuer le dépôt légal des comptes sociaux ? Conformément à l’article 12 de la loi 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, le dépôt légal obligatoire pour les personnes morales, a pour objet de faire connaître aux tiers (institutions et organismes financiers, opérateurs économiques, assujettis, etc.), le contenu des comptes sociaux des entreprises selon lesquels, ces derniers peuvent avoir un aperçu quant à la santé financière des sociétés commerciales. Qui est concerne par le dépôt des comptes sociaux ? Toutes les sociétés commerciales (personnes morales) citées ci-après, doivent publier leurs comptes sociaux à chaque fin d’exercice. Il s’agit notamment des: -Sociétés par actions (SPA) ; -Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ; -Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ; -Sociétés en nom collectif (SNC) ; -Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions; -Banques et établissements financiers y compris les succursales de banques étrangères; Aussi, les établissements financiers et les banques doivent, au même titre que les sociétés commerciales, procéder au dépôt de leurs comptes sociaux. Ces derniers sont régis par l’ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, relative à la monnaie et au crédit. Ou, quand, et comment se fait le dépôt des comptes ? Suite à la délocalisation des publicités légales déjà opérationnelle à compter de janvier 2007, chaque société commerciale se doit de déposer ses comptes sociaux au niveau de la wilaya, lieu de son implantation ( au niveau des antennes locales du CNRC). Quel est le délai pour effectuer le dépôt des comptes sociaux ? Le dépôt des comptes sociaux se fait dans un délai d’un (01) mois, après la tenue de la réunion de l’assemblée générale, statuant sur les comptes sociaux de l’exercice considéré. (art 717 alinéa 3 du code de commerce). La société ayant tenu sa réunion le 12 du mois d’Avril se doit d’effectuer le dépôt au CNRC durant la période allant du 12 avril jusqu’au 12 mai dernier délai de dépôt soit. Quels sont les documents à fournir ? Le dossier des comptes sociaux doit comporter les documents suivants : -Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ; -Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française; -Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ; -Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention “approbation des comptes” (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française). Le défaut de publicité des comptes sociaux ? Le dépôt légal des comptes sociaux revêt un caractère obligatoire et doit se faire dans les délais impartis, conformément au Code de Commerce. Toute société qui contrevient aux dispositions citées dessus, sera soumise aux sanctions définies par la loi 04 -08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales notamment, son article 35 alinéa premier qui dispose que « le défaut de publicité des mentions légales prévues aux dispositions des articles 11, 12 et 14 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 300.000 DA’ . Sur cette base et dès l’expiration du délai légal de dépôt, le CNRC transmet aux services compétents du Ministère du Commerce chargés du contrôle, les listes des sociétés n’ayant pas accompli le dépôt des Comptes Sociaux. A propos du CNRC Cadre Juridique : Le Centre National du Registre du Commerce par abréviation CNRC est un établissement public crée par décret63-249 du 10 Juillet 1963 sous la dénomination initiale d’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) et qui a pris la dénomination de CNRC par le décret 73-188 du 21 Novembre 1973 avec comme domaine de compétences la centralisation du Registre du commerce délivré par les greffes des Tribunaux. Aux termes des dispositions légales en vigueur, l'Établissement est chargé de : Prendre en charge la tenue du registre du commerce, veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre du commerce et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Organiser toutes publications légales obligatoires pour faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion; Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement; Tenir le registre public du crédit-bail mobilier ( leasing ) lié aux biens meubles et fonds de commerce. La source : CNRC. Les Activités Réglementées Définition: Conformément au décret exécutif n ° 40-97 du 18 Janvier, relative aux critères permettant de déterminer les activités et professions réglementées soumises à une inscription au registre du commerce ainsi que son encadrement. - Une activité ou une profession est considérée comme réglementée, si cette activité ou profession soit soumise à une inscription au registre du commerce, et elle exige par sa nature, son content et contenu, ainsi que les moyens mis en œuvre, offrir des conditions spéciales pour permettre sa pratique. - La Classification d'une activité ou d’une profession au sein des activités réglementées, signifie la présence des préoccupations ou les intérêts de supervision substantielle exiger plus juridiquement et techniquement approprié. - Doivent être ces préoccupations et les intérêts liés aux domaines liés à: - L'ordre public. - La sécurité des personnes et des biens. - La protection de la santé publique. - Protection de l'éthique et de la morale. - La protection des droits et intérêts légitimes propriétés. - La protection des ressources naturelles et des biens publics, composé de national le voir. - Respect de l'environnement et des zones protégées et des sites et du cadre de vie de la population. - Protection de l'économie. Situation arrêtée jusqu’au : 14/08/2012 CODE LIBELLE TYPE D'AUTORISATION TUTELLE REFERENCE TEXTE 101106 ENTREPRISE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DES ESPECES VEGETALES NON CULTIVEES AUTORISATION MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE DECRET EXECUTIF N° 95-429 DU 16/12/1995 101109 PRODUCTION DES SEMENCES AGREMENT MINISTERE DE L'AGRICULTURE DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007 101113 ELEVAGE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES AUTORISATION MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE DECRET 08-201 DU 06/07/2008 101203 ENTREPRISE DE LA PECHE INDUSTRIELLE INSCRIPTION MINISTERE CHARGE DES PECHES LOI N° 01-11 DU 03/07/2001 101205 ENTREPRISE D'AQUACULTURE AUTORISATION MINISTERE CHARGE DES PECHES DECRET EXECUTIF N° 07-208 DU 30/06/2007 102305 FABRICATION DE LUBRIFIANTS AGREMENT MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004 102306 TRAITEMENT ET REGENERATION DES HUILES USAGEES AGREMENT MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 04-88 DU 22/03/2004 103211 TRANSFORMATION DE BITUME AUTORISATION MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997 104207 FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUTORISATION MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DECRET EXECUTIF N°93-114 DU 12/05/1993 104223 FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES A USAGE VETERINAIRE ACCORD PREALABLE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/90 105407 CONSTRUCTION DE CELLULES D'AERODYNES AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 105409 CONSTRUCTION ET INSTALLATION D'EQUIPEMENTS, D'ARMEMENTS, D'APPAREILS DE BORD DES AVIONS AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 105414 FABRICATION D'ARMES DE GUERRE AUTORISATION MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998 105415 FABRICATION D'ARMES DE CHASSE ET DE DEFENSE AUTORISATION MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998 105503 FABRICATION D'APPAREILS RADIOELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 105512 FABRICATION D'EQUIPEMENTS, DE MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 105514 FABRICATION DE MATERIEL TELEPHONIQUE ET DE TELEGRAPHIE AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 105515 FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 105607 FABRICATION D'EQUIPEMENTS SENSIBLES D'OPTIQUE AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 107510 MANUFACTURE DE TABAC ET ALLUMETTES AUTORISATION AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC DECRET EXECUTIF N°04-331 DU 18/10/2004 108125 CONFECTION , FABRICATION DE L'EMBLEME NATIONAL ET DE L'ECUSSON PORTEUR DE L'EMBLEME NATIONAL ET DU FANION AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 99-252 DU 07/11/1999 109208 ENTREPRISE DE PROTECTION CONTRE LE VOL AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 202807 ENTREPRISE DE PECHE ARTISANALE INSCRIPTION MINISTERE CHARGE DES PECHES LOI N° 01-11 DU 03/07/2001 301102 COMMERCE DE GROS DE BOISSONS ALCOOLISEES LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET EXECUTIF N°75-59 DU 29/04/1975 301112 MANDATAIRE GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES DISPOSER D'UN CARREAU AU SEIN DU MARCHE DE GROS WILAYA DECRET EXECUTIF N°12-111 DU 06/03/2012 301119 CENTRALE D'ACHAT AUTORISATION WILAYA INSTRUCTION N°43 DU 29/04/2007 305003 COMMERCE DE GROS D'EQUIPEMENTS, MATERIEL ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 305010 COMMERCE DE GROS DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION, RADIOCOMMUNICATION LEURS ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 305022 COMMERCE DE GROS DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 307104 COMMERCE GROS DES ARMES DE CHASSE AUTORISATION MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998 308001 COMMERCE DE GROS DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES AUTORISATION MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/93 - DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990 308002 COMMERCE DE GROS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993 308003 COMMERCE DE GROS DE PRODUITS VETERINAIRES ACCORD PREALABLE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990 309002 COMMERCE DE GROS DE SEMENCES, DE GRAINES, PLANTS ET AUTRES PRODUITS HORTICOLES AGREMENT MINISTERE DE L'AGRICULTURE DECRET EXECUTIF N° 07-100 DU 29/03/2007 310002 COMMERCE DE GROS DE LUBRIFIANTS AUTORISATION MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 04-89 DU 22/03/2004 310003 COMMERCE DE GROS DU GAZ BUTANE, PROPANE ET LEUR MELANGE AUTORISATION MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997 402501 IMPORT - EXPORT DE TABACS BRUTS OU MANUFACTURES ET ALLUMETTES AUTORISATION AUTORITE DE REGULATION DU MARCHE DU TABAC DECRET EXECUTIF N° 04-331 DU 18/10/2004 403102 IMPORT - EXPORT DE COMBUSTIBLES SOLIDES LIQUIDES ET GAZEUX AUTORISATION MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997 403103 IMPORT - EXPORT DE LUBRIFIANTS, BITUMES ET SOLVANTS AUTORISATION MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N°97-435 DU 17/11/1997 406201 IMPORT - EXPORT DES PRODUITS ET MATERIELS PHARMACEUTIQUES ET VETERINAIRES AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993- DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990 406202 IMPORT - EXPORT DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 93-114 DU 12/05/1993 406203 IMPORT - EXPORT DES PRODUITS VETERINAIRES ACCORD PREALABLE MINISTERE DE L'AGRICULTURE DECRET EXECUTIF N° 90-240 DU 04/08/1990 407004 IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS SENSIBLES ROUTIERS AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 408408 IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS ET PRODUITS LIES AU DOMAINE DE LA TELECOMMUNICATION ET LA RADIOCOMMUNICATION AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 410302 IMPORT - EXPORT D'EQUIPEMENTS, MATERIELS ET FOURNITURES DE SECURITE ET DE PROTECTION AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 410316 IMPORT - EXPORT DE VOITURES ET DE TOUS MATERIELS DE TRANSPORT, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES (CONCESSIONNAIRE) AGREMENT MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007 410318 IMPORT - EXPORT DE TOUS MATERIELS DE NAVIGATION AERIENNE ET SPATIALE LEURS PARTIES, PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 410326 IMPORT - EXPORT DE VEHICULES AUTOMOBILES A USAGES SPECIAUX (CONCESSIONNAIRE) AGREMENT MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007 410330 IMPORT- EXPORT DES ARMES DE CHASSE AUTORISATION MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/1998 410335 IMPORT-EXPORT DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE L'INDUSTRIE DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 ET DECRET EXECUTIF N° 07-390 DU 12/12/2007 501115 COMMERCE DE DETAIL DE BOISSONS ALCOOLISEES A EMPORTER LICENCE WILAYA DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975 501206 DEPOT DE PAIN AUTORISATION MINISTERE DU COMMERCE NOTE CIRCULAIRE DU MINISTERE DU COMMERCE N°152 DU 20/06/2004 502119 PHARMACIE AUTORISATION MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION LOI N° 85-05 DU 16/02/87 503319 VENTE AU DETAIL DE VEHICULES TOUT TERRAIN DE TOURISME ET UTILITAIRE AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 504203 COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS, EQUIPEMENTS ET FOURNITURES DE PROTECTION ET DE SECURITE, LEURS PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 507101 COMMERCE DE DETAIL DES ARMES DE CHASSE (ARMURERIE) AUTORISATION MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N° 98-96 DU 18/03/98 507210 COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATION AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 511220 APPROVISIONNEMENT EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE PAR CITERNES MOBILES ARRETE AGREMENT WILAYA DECRET EXECUTIF N°08-195 DU 06/07/2008 601101 HOTEL AVEC RESTAURANT ( TOURISTIQUE OU NON) AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601102 HOTELS DE TOURISME SANS RESTAURANT AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601103 AUBERGES DE JEUNESSE ET REFUGES A BUT LUCRATIF AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601104 EXPLOITATION DE TERRAINS DE CAMPING AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601105 VILLAGES DE VACANCES AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 130 DU 11/06/2000 601107 PENSION DE FAMILLE AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2002 601108 HOTEL, BAR, RESTAURANT AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601109 MOTEL AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601111 COMPLEXE TOURISTIQUE AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601112 CENTRE DE VACANCES ET DE LOISIRS POUR JEUNES AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N°12-117 DU 11/03/2012, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°86-341 DU 23/12/1986 601113 MEUBLE DU TOURISME AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000 601114 RESIDENCES TOURISTIQUES AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N°2000-46 DU 01/03/2000 601201 RESTAURATION COMPLETE (RESTAURANT) LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975 601203 RESTAURANT, CAFE (RELAIS ROUTIERS) AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 601206 KIOSQUE A BOISSONS, A BEIGNETS ET A GLACES LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975 601207 CAFE - RESTAURANT LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975 601208 RESTAURANT. LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975 601209 BAR RESTAURANT LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975 601301 CAFE LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975 601302 DEBITS DE BOISSONS ALCOOLISEES LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975 601303 SALON DE THE LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET N° 75-59 DU 29/04/1975 601304 EXPLOITATION DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE CAFE ET DE BOISSONS LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975 601305 CAFE CONCERT LICENCE WILAYA (D.R.A.G) DECRET EXECUTIF N° 75-59 DU 29/04/1975 602102 OPTICIEN LUNETIER AUTORISATION MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION LOIN° 85-05 DU 16/02/1985 602103 ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVES (CLINIQUES ET CENTRES DE SOINS SPECIALISES) PERMIS WILAYA DECRET EXECUTIF N° 07-321 DU 22/10/2007 602104 SERVICE PRIVE D'AMBULANCES PERMIS WILAYA LOI N° 85-05 DU 16/02/85 602105 LABORATOIRE D'ANALYSES AUTORISATION MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DECRET EXECUTUF N° 76-141 DU 23/10/76 602110 IMAGERIE MEDICALE PERMIS WILAYA LOI N° 85-05 DU 16/02/1985 602113 MAISONS DE SEJOUR SANITAIRES ACCORD PREALABLE MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DECRET EXECUTIF N°08-103 DU 30/03/2008 602202 ETABLISSEMENT DE DETENTION D'ANIMAUX NON DOMESTIQUES, PARC ZOOLOGIQUE AUTORISATION MINISTERE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE DECRET EXECUTIF N° 95-321 DU 18/10/1995 603003 LOCATION DE SALLES AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 604101 TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES RURALES AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604102 TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS EN ZONES URBAINES, PERIPHERIQUES ET INTER-WILAYA AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604104 AUTRES TRANSPORTS PARTICULIERS DE VOYAGEURS AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604105 TRANSPORT SUR TOUTES DISTANCES DE MARCHANDISES AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604106 TRANSPORT ET LIVRAISON, SOUS FROID,DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604108 TRANSPORT GUIDE DE PERSONNES AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA LOI N°11-09 DU 05/06/2011 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°01-13 DU 07/08/2001 604109 TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE TOUTES MARCHANDISES AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604110 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET INTERNATIONAL DE VOYAGEURS AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604111 TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604112 TRANSPORT ET LIVRAISON DU GPL AUTORISATION DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 04-415 DU 20/12/2004 604113 AUXILIAIRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AGREMENT DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005 604115 TRANSPORT ROUTIER DE MATIERES DANGEREUSES AUTORISATION MINISTERE DES TRANSPORTS DECRET EXECUTIF 03-452 DU 01/12/2003 604201 TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS CONCESSION MINISTERE DES TRANSPORTS LOI N° 01-13 DU 07/08/2001 604202 TRANSPORT FERROVIAIRE DE MARCHANDISES CONCESSION MINISTERE DES TRANSPORTS LOI N° 01-13 DU 07/08/2001 604301 TRANSPORT AERIEN DE PERSONNES AUTORISATION AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE LOI N° 98-06 DU 27/06/1998 604302 TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES AUTORISATION AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE LOI N° 98-06 DU 27/06/1998 604303 SERVICES AERIENS DE TRANSPORT AUTORISATION AUTORITE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE LOI N° 98-06 DU 27/06/1998 604605 MAGASINS GENERAUX (STOCKAGE SOUS DOUANE) AGREMENT ADMINISTRATION DES DOUANES ORDONNANCE N° 95-27 DU 30/12/1995 PORTANT LOI DES FINANCES POUR 1996 604607 ENTREPRISE DE SERVICES PORTUAIRES AUTORISATION MINISTERE DES TRANSPORTS LOI N° 01-286 DU 24/09/2001 604609 AFFRETEMENT DE MOYENS DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS AGREMENT DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005 604612 AUTO-ECOLE AGREMENT WILAYA ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979 604613 ECOLES DE CONDUITE AGREMENT WILAYA ARRET INTERMINISTERIEL DU 15/09/1979 604614 COURTIER DE FRET AGREMENT DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005 604615 COURTAGE MARITIME, CONSIGNATAIRE DE NAVIRES ET DE CARGAISON AUTORISATION MINISTERE DES TRANSPORTS LOI N° 01-286 DU 24/09/2001 604616 COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES AGREMENT DIRECTION DES TRANSPORTS DE LA WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-473 DU 13/12/2005 604617 COMMISSIONNAIRE EN DOUANES AGREMENT MINISTERE DES FINANCES DECRET EXECUTIF N° 99-197 DU 16/08/1999 604620 RAVITAILLEMENT DE NAVIRES ET D'AERONEFS EN CARBURANTS AUTORISATION MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997 604621 RELAIS ROUTIER AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 604623 CONDITIONNEMENT DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES AUTORISATION MINISTERE DE L'ENERGIE DECRET EXECUTIF N° 97-435 DU 17/11/1997 604624 ECOLE DE PILOTAGE DES AERONEFS AGREMENT MINISTERE DES TRANSPORTS LOI N° 98-06 DU 27/06/1998 604625 ECOLE DE PILOTAGE DES NAVIRES AGREMENT MINISTERE DES TRANSPORTS LOI N° 98-06 DU 27/06/1998 604633 CONSIGNATAIRE DE NAVIRE AGREMENT MINISTERE DES TRANSPORTS DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009 604634 CONSIGNATAIRE DE LA CARGAISON AGREMENT MINISTERE DES TRANSPORTS DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12/05/2009 604635 COURTIER MARITIME AGREMENT MINISTERE DES TRANSPORTS DECRET EXECUTIF N° 09-183 DU 12 /05/ 2009 605004 ENTREPRISE CINEMATOGRAPHIQUE AUTORISATION MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE 605005 DISTRIBUTION DE FILMS AUTORISATION MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE 605006 EDITION ET DISTRIBUTION DE PRODUITS AUDIOVISUELS AUTORISATION MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE LOI N° 11-03 DU 17/02/2011 RELATIVE A LA CINEMATOGRAPHIE 605009 EXPLOITATION DE SALLES DE SPECTACLES, DE LOISIRS ET AUTRES DIVERTISSEMENTS AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 605010 ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SPECTACLES PUBLICS AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 605012 AGENCE DE VOYAGE ET TOURISME LICENCE MINISTERE CHARGE DU TOURISME LOI N° 99-06 DU 04/04/1999 605015 INSTALLATION SPORTIVE ARRETE AGREMENT WILAYA DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991 605016 ETABLISSEMENT DE SPORTS NAUTIQUES ( A BUT LUCRATIF) ARRETE AGREMENT WILAYA DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991 605017 COMPLEXE SPORTIF (A BUT LUCRATIF) ARRETE AGREMENT WILAYA DECRET EXECUTIF N° 91-416 DU 02/11/1991 605018 GARDERIE D'ENFANTS ET CRECHES PERMIS WILAYA DECRET EXECUTIF N° 92-382 DU 13/10/1992 605019 SALLE DE JEUX AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 605025 EXPLOITATION DE CABARET. AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 605026 EXPLOITATION DE BOITE DE NUIT ( NIGHT CLUB ). AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 605027 EXPLOITATION DE DANCING (DISCOTHEQUE). AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 605028 EXPLOITATION DE SPECTACLES DE CIRQUE. AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 605030 GUIDE DE TOURISME AGREMENT MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 06-224 DU 21/06/2006 606101 CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE AGREMENT MINISTERE DES TRANSPORTS DECRET EXECUTIF N° 03-223 DU 10/06/2003 606103 LABORATOIRES DE CONTROLE DE QUALITE ET DE CONFORMITE AUTORISATION CENTRE ALGERIEN DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE L'EMBALLAGE DECRET EXECUTIF N° 02-68 DU 06/02/2002 606208 COLLECTE DE DECHETS SPECIAUX AGREMENT MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DECRET EXECUTIF N° 09-19 DU 20/01/2009 607003 ENTREPRISE FIDUCIAIRE EXTRAIT DIVERS ORGANISMES LOI N° 91-08 DU 27/04/1991 607008 ENTREPRISE DE COMPTABILITE EXTRAIT DIVERS ORGANISMES LOI N° 91-08 DU 27/04/1991 607009 ENTREPRISE D'ARCHITECTURE EXTRAIT ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES DECRET EXECUTIF N° 94-07 DU 18/05/1994 607011 ORGANISME PRIVE DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS AGREMENT DIVERS ORGANISMES DECRET EXECUTIF N° 07-123 DU 24/04/2007 607012 ENTREPRISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE AUTORISATION MINISTERE DE LA DEFENSE ET / OU DE L'INTERIEUR DECRET LEGISLATIF N° 94-65 DU 19/03/1994 607025 ENTREPRISE D'EXPLOITATION DES SERVICES INTERNET AGREMENT MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DECRET EXECUTIF N° 2000-307 DU 14/10/2000 607026 CYBER- CAFE AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 607027 ENTREPRISE DE FORMATION PARAMEDICALE AGREMENT MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION DECRET EXECUTIF N° 98-371 DU 23/11/1998 607033 ETABLISSEMENT PRIVE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGREMENT WILAYA DECRET EXECUTIF N° 01-419 DU 20/12/2001 607040 ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION AUTORISATION MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONAL DECRET EXECUTIF N° 04-90 DU 24/03/2004 607044 EXPLOITATION DE VIDEOTHEQUE. AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 607045 EXPLOITATION DE MEDIATHEQUE. AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 607046 EXPLOITATION D'AQUAPARC. AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 05-207 DU 04/06/2005 607048 PROMOTEUR DE SPECTACLES CULTURELS LICENCE MINISTERE DE L'INFORMATION ET DE LA CULTURE DECRET EXECUTIF N° 06-218 DU 18/06/2006 607050 EXPERT – COMPTABLE AGREMENT MINISTERE DES FINANCES DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011 607051 COMMISSAIRE AUX COMPTES AGREMENT MINISTERE DES FINANCES DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011 607052 COMPTABLE AGREE AGREMENT MINISTERE DES FINANCES DECRET EXECUTIF N°11-30 DU 27/01/2011 609003 CONFECTION DE CACHETS ET DE GRIFFES DE SIGNATURES AUTORISATION WILAYA DECRET EXECUTIF N° 96-427 DU 03/11/1996 610004 ENTREPRISE DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 610008 PLANIFICATION, GESTION, EXPLOITATION ET CONTROLE DE L'UTILISATION DU SPECTRE DES FREQUENCES ELECTRIQUES ET RADIOCOMMUNICATIONS. AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 611004 AGENCE IMMOBILIERE AGREMENT MINISTERE DE L'HABITAT DECRET EXECUTIF N°09-18 DU 20/01/2009 611006 ADMINISTRATION DE BIENS IMMOBILIERS AGREMENT MINISTERE DE L'HABITAT DECRET EXECUTIF N° 09-18 DU 20/01/2009 612101 ENTREPRISE DE CREDIT BAIL AGREMENT MINISTERE DES FINANCES ORDONNANCE N° 96-09 DU 10/01/1996 612102 ETABLISSEMENT FINANCIER AGREMENT GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003 612103 BANQUE AGREMENT GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003 612104 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AGREMENT GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003 612105 ENTREPRISE D'ASSURANCES AGREMENT MINISTERE DES FINANCES ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995 612106 SOCIETE DE GESTION DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES (SPA) AGREMENT COSOB DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993 612107 INTERMEDAIRES EN OPERATIONS DE BOURSE AGREMENT COSOB DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993 612201 BUREAU DE CHANGE AGREMENT GOUVERNEUR DE LA BANQUE CENTRALE ORDONNANCE N° 03-11 DU 26/08/2003 612202 AGENT DE CHANGE AGREMENT COSOB DECRET LEGISLATIF N° 93-10 DU 23/05/1993 612203 COURTIER D'ASSURANCES OU SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCE AGREMENT MINISTERE DES FINANCES ORDONNANCE N° 95-07 DU 25/01/1995 612208 SOCIETE DE CAPITAL INVESTISSEMENT AUTORISATION MINISTERE DES FINANCES LOI N° 06-10 DU 24/06/2006 613116 REPARATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES PROFESSIONNELS AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 613125 INSTALLATION ET REPARATION DE MATERIEL DE SECURITE ET DE PROTECTION CONTRE LE VOL AGREMENT MINISTERE DE L'INTERIEUR DECRET EXECUTIF N°09-410 DU 10/12/2009 616004 GESTION ET EXPLOITATION DES HOTELS ET DES AGENCES DE TOURISME ET DE VOYAGES AUTORISATION MINISTERE CHARGE DU TOURISME DECRET EXECUTIF N° 00-130 DU 11/06/2000 Facturation
Types de ventes
Amendes transa
Prix réglementés
comptes sociaux
Le CNRC a mis tous les moyens adéquats au niveau de ses 48 antennes locales pour mener à bien cette opération.
Toutefois et pour des motivations d’ordre techniques, les comptes sociaux des sociétés situées dans la wilaya d’Alger seront traités au niveau du siège du CNRC (RN 24 - Lido - Mohammadia).
De plus, la réunion de l’assemblée générale délibérant sur les comptes sociaux doit se tenir durant la période allant du 01 janvier de l’année qui suit la clôture de l’exercice en question, jusqu’au 30 juin de la même année. Cette date du 30 juin demeure le délai butoir pour la tenue de la réunion de l’assemblée.
Ceci étant, il est impératif de prendre en compte le fait que les sociétés disposent d’un délai d’un (01) mois, à compter de la date de réunion pour effectuer ledit dépôt au CNRC. Ceci sous entend par exemple que :
Concernant les établissements financiers et les banques, ces derniers sont régis autrement que les sociétés commerciales. En effet, Lesdits établissements disposent d’un délai de six (06) mois, à partir de la date de clôture de l’exercice en question, pour déposer leurs comptes soit, jusqu’au 30 juin de la même année qui demeure le délai butoir en matière de dépôt de comptes.
Toutefois, le délai de dépôt des comptes sociaux peut être prolongé pour les sociétés commerciales, sur ordonnance émanant du tribunal territorialement compétent (art. 676 du Code de Commerce) ou sur dérogation spéciale de la commission bancaire pour ce qui est des établissements financiers et les banques (art. 103 de l’ordonnance n° 03-11 du 26 Août 2003 relative à la monnaie et au crédit). CNRC
Pour donner une image aussi objective que possible du Centre National du Registre du Commerce, il est nécessaire de retracer l’évolution de son cadre juridique et de donner un aperçu sur ses attributions.
Le Centre National du Registre du Commerce est une institution administrative autonome placée sous l'égide du Ministre du Commerce depuis le mois de Mars 1997.
Missions : Activités réglementé
